Conditions générales de vente Alium Habitat

GÉNÉRALITÉS :

Le client qui accepte une offre ALIUM HABITAT d’une part, reconnaît avoir pris connaissance des conditions ci-après et les accepte, d’autre part renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ou à toute autre clause ou condition d’achat particulière figurant sur le bon de commande du client ou au cahier des charges du client final.
L’offre Alium HABITAT est valable un moi. Les renseignements portés sur nos documentations, fiches techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis du fait de l’évolution de la technique, des textes règlementaires, de la législation ou des conditions économiques.

CONDITIONS PARTICULIÈRES & PRESTATIONS EXCLUES :

Nos prix ont été calculés pour une prestation s’effectuant selon les conditions suivantes :

⦁ La baie définie sera complètement achevée avec un sol fini + ou – 3 mm,
⦁ L’alimentation électrique 220V + terre section 1,5 mm, sera prévue au niveau de l’automatisme, Protection 10 A.
⦁ La fourniture et la pose de fourreau, de câble électrique de raccordement entre l’automatisme et les accessoires de sécurités ou de commandes (Cellule, feu clignotant, contacteur à clé́, lecteur de badges …).
⦁ Le contrôle de la valeur de la ligne de terre.
⦁ Le tirage de câbles pour le déport des télécommandes annexes.
⦁ Les peintures et les travaux de maçonnerie sur chantier.
⦁ Les menuiseries environnantes.
⦁ Tous travaux de V.R.D. et génie civil ou toutes modifications sur réseau d’assainissement existant. (EU/EP)
⦁ Les frais de compte prorata, les frais divers interentreprises, frais de pilotage et les assurances.
⦁ La protection des ouvrages.

NB : Les opérations effectuées en dehors de ces conditions seront facturées en travaux supplémentaires.

PAIEMENT :
Acompte de 40% du montant T.T.C à la commande et solde à fin des travaux par virement ou par chèque dans le cadre d’un chantier ou de travaux neuf.

Acompte de 50% du montant T.T.C à la commande et solde à fin de pose par virement ou par chèque dans le cadre du Service Après-Vente ou d’une mise en conformité́.

Paiement anticipé : Escompte néant – Taux des pénalités de retard égal au taux d’intérêt légal x 3 (C. Com Art L 441-3)
Indemnité́ forfaitaire de retard : 40 Euros (loi no 2012-387 du 22 mars 2012)
Clause de réserve de propriété́ : De convention expresse, nous nous réservons la propriété́ des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur paiement (loi 80-335 du 12/05/1980)
En cas de contestation, le tribunal de Pontoise est seul compètent, quelques soit le mode d’expédition et de règlement.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

En cas de retard de règlement, il sera décompté́ un intérêt légal au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de deux points. Le vendeur conserve la propriété́ des biens vendus jusqu’au paiement effectif. Toutes contestations relèveront exclusivement du Tribunal de Pontoise. Nos conditions générales de vente intégrales sont disponibles sur simple demande de notre clientèle.

DÉLAI DE GARANTIE :

Notre installation et nos fournitures (hors quincaillerie et motorisations) sont garanties 10 ans, pièces, main d’œuvre et déplacement contre tous les vices de construction ou défauts des matières premières (matériel libre d’accès).
Cette garantie prend effet à l’établissement de la facture.

NB1 : Durant les années de garantie sont exclus : Vandalisme, catastrophe naturelle, absence de contrat d’entretien, toutes interventions d’un tiers sans notre accord

Nous vous rappelons que l’exécution de ce dernier sera sous votre entière responsabilité́, et que tous produits fournis, fabriqués, installés, doivent être réglés dans leur intégralité́, même si par la suite le service urbanisme vous interdit où vous demande des modifications du travail déjà̀ réalisé́. D’autres demandes peuvent être soumises, comme l’accord du propriétaire ou de la copropriété́, celles-ci sont à votre charge et sous votre responsabilité́.

AUTORISATIONS :
Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations d’installations administratives ou privées : ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble et conserve quant à ces autorisations vis à vis des tiers, l’entière responsabilité́ de leur non-respect.
Le client garantira la Société́ ALIUM HABITAT en cas de mise en jeu de leur responsabilité́ en les indemnisant de tous frais mis à leur charge, et plus généralement de tout préjudice pouvant résulter tant d’un défaut d’autorisation, que des dispositions règlementaires ou législatives, comme les règlements de copropriété́, baux, contrats ou textes quelconques, régissant de la pose des enseignes ou d’exécution, des travaux selon des directives non conformes à l’autorisation obtenue.